Droit immobilier

Mur et peinture : A la charge du locataire ou du propriétaire ?

Vert ou bleu, ocre, blanc pur ou texturé, en matière de couleur et de mur, tous les goûts sont dans la nature. Mais, quand il s’agit de la peinture d’un appartement en location, quelles sont les possibilités et les obligations du locataire et du propriétaire ? Qui doit réaliser les travaux ? Est-ce que cela est à la charge du propriétaire ou à la charge du locataire ?

Cet article vous apportera la réponse à cette question qui revient très fréquemment au sein de notre club d’investisseurs Brik.

Propriétaires, votre bien loué doit être aux normes

C’est la premier élément à retenir : chaque propriétaire, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989*, à l’obligation de proposer un logement décent et en état d’usure normal à la location. Ainsi, les équipements mentionnés dans le bail doivent être fonctionnels et parmi eux, les peintures correctes. Ainsi, leur vétusté, c’est-à-dire, leur état d’usure normal, n’équivaut pas pour le bailleur à une obligation de les refaire.

A la charge du locataire ou du propriétaire ?

Dans la mesure ou la loi n’est pas très précise en matière de peinture à la charge du locataire ou du propriétaire, une grille de vétusté peut être ajoutée au bail, afin que propriétaire et locataire, évaluent ensemble la qualité et l’état des peintures au moment de l’état des lieux d’entrée.

Une grille de vétusté est un document papier, lequel indique la durée de vie des peintures appliquées sur les murs et le taux d’abattement annuel correspondant. Elle peut également prendre en compte l’état des peintures extérieures et des papiers peints si le logement en comporte. En moyenne, les professionnels estiment la durée de vie d’une peinture sur mur à 7 ans et l’abattement correspondant à 15 %.

Travaux de peinture pendant le bail : ce que dit la loi

Une fois le locataire entré dans les lieux, il lui est tout à fait possible de rafraîchir les peintures murales simplement par goût, et ce, même si les peintures actuelles sont en bon état. Sur ce point, le droit du locataire en matière de peinture est clair : chacun dispose de la possibilité de refaire les murs, mais à ses frais bien entendu.

Dans le cas ou propriétaire et locataire tomberaient d’accord sur le besoin de refaire la peinture d’un appartement en location, ils peuvent également convenir d’un arrangement financier. Durant un ou plusieurs mois, le paiement du loyer peut être suspendu par le bailleur en l’échange de travaux effectués par le locataire.

Dans ce cas, le montant des travaux (ici de peinture) doit correspondre au montant consenti de l’exonération de loyer et être indiqué noir sur blanc, dans un courrier ajouté aux documents du bail locatif.

 

Mur, peinture et obligation d’entretien du locataire

La durée de vie d’une peinture en appartement de location est variable. Elle dépend de la qualité de la peinture utilisée, de l’état du logement (humidité, exposition au soleil…) et du soin apporté par les locataires successifs.

Selon le décret publié le 26 août 1987*, le locataire d’un appartement à l’obligation de conserver les « plafonds, murs, cloisons, revêtements de sols, placards, plinthes, baguettes et moulures » en bon état durant toute la durée du bail. Ainsi, une tache ou un raccord sur la peinture pourra être réparé à ses frais.

À noter qu’il existe une différence importante entre dégradation et vétusté. La où la vétusté fait état du vieillissement normal d’un équipement ou d’un matériau, la dégradation tient de l’altération volontaire ou par inadvertance.

En cas de dégradations au cours du bail, le montant des réparations en peinture peut être retenu sur la caution laissée à l’entrée dans l’appartement.

Le cas particulier de l’état des lieux de sortie

L’état des lieux sortant confronte l’état de la peinture après occupation du locataire et avant. « Je quitte mon logement, dois-je refaire les peintures ? » Une question légitime que de nombreux locataires se posent. Ainsi, l’état des lieux de sortie vous indiquera si la peinture est à refaire.

Le propriétaire et le locataire examinent l’état de la peinture en fin de bail, laquelle est confrontée aux annotations de l’état des lieux d’entrée. Si les mentions diffèrent ou si des dégradations autres que l’état d’usure normal sont constatées, une certaine somme en euros peut être retenue sur la caution dans le but de refaire la peinture avant la remise en location.

Toutefois, l’obligation du locataire sortant par rapport à la peinture de son appartement, ne comprend en aucun cas le fait de refaire les peintures pour leur rendre leur couleur d’origine.

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